Catastrophe naturelle et état des risques : ce qui change pour votre logement avec le nouvel arrêté
Un nouvel arrêté du 16 octobre 2026 reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle pour une bonne centaine de communes en France. Si vous êtes propriétaire, locataire ou futur acheteur dans l’une de ces communes, cela peut impacter directement les informations à fournir sur votre logement, notamment via l’ERP (état des risques et pollutions).
Concrètement, cet arrêté classe de nombreuses communes en catastrophe naturelle pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches). D’autres communes, elles, ne sont pas reconnues. L’enjeu pour vous : savoir si votre commune est concernée et ce que cela change dans les informations à remettre lors d’une vente ou d’une location.
Avant l’arrêté du 16 octobre 2026 : une situation figée dans le temps
Avant cet arrêté, la situation de votre commune en matière de catastrophe naturelle reposait sur les textes précédents. Pour vous, particulier, cela signifiait :
- Les informations sur les risques dans l’ERP de votre logement reposaient sur les anciennes reconnaissances de catastrophe naturelle.
- Si votre commune avait déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle, cette information pouvait apparaître dans les documents à fournir à un acheteur ou à un locataire, selon les textes en vigueur.
- Si votre commune n’était pas reconnue, les risques pris en compte étaient ceux déjà listés par les arrêtés antérieurs (plans de prévention, zones inondables, etc.).
- Les événements récents (sécheresse, inondations, mouvements de terrain) n’étaient pas forcément encore intégrés dans les dernières mises à jour officielles.
En résumé, l’image des risques naturels dans votre commune était plutôt “à jour” au regard des anciens arrêtés, mais ne tenait pas compte des dernières reconnaissances décidées par l’État.
Ce que change le nouvel arrêté pour les communes reconnues en catastrophe naturelle
L’arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, actualise la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Il comporte deux annexes :
- Une annexe I qui recense une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
- Une annexe II qui liste les communes qui, elles, ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle.
Ces reconnaissances sont faites selon différents phénomènes naturels :
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : plusieurs départements sont concernés, par exemple l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados et la Vienne.
- Inondations et coulées de boue : là encore, de nombreux départements sont visés, parmi lesquels l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or et la Vienne.
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres sont concernés.
- Inondations par choc mécanique des vagues : la Gironde est citée.
- Avalanches : l’Isère est mentionnée.
Pour vous, l’enjeu n’est pas de retenir toute la liste, mais de comprendre que :
- Votre commune peut désormais être officiellement reconnue en catastrophe naturelle pour un ou plusieurs de ces phénomènes.
- À l’inverse, elle peut figurer dans la liste des communes non reconnues, ce qui signifie que la demande de reconnaissance n’a pas abouti dans le cadre de cet arrêté.
Cette mise à jour vient alimenter les informations qui servent à établir l’ERP (état des risques et pollutions), document qui présente les risques naturels, miniers ou technologiques connus sur une zone donnée.
Avant / maintenant : ce qui change concrètement pour vous
- Avant : La reconnaissance en catastrophe naturelle de votre commune reposait sur des arrêtés plus anciens, qui ne prenaient pas encore en compte les événements examinés dans l’arrêté du 16 octobre 2026.
Maintenant : Votre commune peut être nouvellement reconnue (ou non) en catastrophe naturelle pour des phénomènes précis comme la sécheresse, les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches.
- Avant : L’ERP associé à votre logement s’appuyait sur une liste de risques qui ne tenait pas forcément compte de ces nouvelles reconnaissances.
Maintenant : Les informations sur les risques peuvent être actualisées à partir de cet arrêté, ce qui donne une image plus récente des aléas qui touchent votre commune.
- Avant : En tant que vendeur ou bailleur, vous pouviez disposer d’un ERP qui ne mentionnait pas certains événements récents de type sécheresse ou inondation, s’ils n’avaient pas encore fait l’objet d’une reconnaissance officielle.
Maintenant : Si votre commune figure dans l’annexe I, ces phénomènes reconnus peuvent être pris en compte dans les informations à communiquer à un futur acheteur ou locataire via un ERP à jour.
- Avant : Si vous étiez acheteur ou locataire, il était possible que les documents fournis ne reflètent pas encore les derniers événements naturels survenus dans la commune.
Maintenant : Vous pouvez vous appuyer sur une liste actualisée de communes reconnues en catastrophe naturelle pour mieux apprécier les risques naturels autour du bien qui vous intéresse.
- Avant : La distinction entre communes reconnues et non reconnues n’intégrait pas les décisions prises dans le cadre de cet arrêté précis.
Maintenant : Votre commune est clairement positionnée dans l’une des deux annexes (reconnue ou non reconnue), ce qui clarifie sa situation par rapport aux événements étudiés.
Qui est le plus concerné par cette mise à jour ?
Cette actualisation ne touche pas tout le monde de la même façon. Elle concerne en priorité :
- Les propriétaires qui vendent un logement dans une commune citée dans l’une des annexes, car les informations sur les risques naturels autour du bien peuvent être mises à jour dans l’ERP remis à l’acheteur.
- Les bailleurs qui louent un logement dans ces communes, qui peuvent être amenés à fournir un état des risques reflétant ces nouvelles reconnaissances.
- Les acheteurs qui envisagent d’acquérir un bien dans les départements mentionnés (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Vienne, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Isère, etc.), et qui souhaitent connaître le niveau de risques naturels reconnus officiellement.
- Les locataires qui s’installent dans une zone où des phénomènes comme la sécheresse des sols, les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches sont désormais reconnus comme catastrophes naturelles.
Les particuliers installés dans des communes listées dans l’annexe II (non reconnues en état de catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté) sont aussi concernés, car cela précise que la reconnaissance n’a pas été accordée pour les événements examinés ici.
Conclusion : comment savoir si votre commune est concernée ?
Le point clé de cet arrêté du 16 octobre 2026 est simple : votre commune est désormais clairement classée, soit parmi celles reconnues en état de catastrophe naturelle pour certains phénomènes, soit parmi celles qui ne le sont pas dans ce cadre.
Pour savoir ce que cela change pour votre logement, il est essentiel de vérifier si votre commune apparaît dans l’annexe I ou l’annexe II, et pour quels types de phénomènes (sécheresse des sols, inondations, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues). Cette information permet d’avoir un ERP en phase avec la réalité des risques naturels autour de votre bien.
Si vous vendez, louez ou envisagez d’acheter un bien dans l’un des départements cités, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme Bastien Gauraz pour établir ou mettre à jour votre état des risques et pollutions en tenant compte de cette nouvelle liste officielle.